Les services Population/Etat civil sont bombardés d'informations diverses :

 


1)   la modernisation de l'Etat civil ;

2)   la mise en place du Casier judiciaire central ;

3)   du projet ICAR et Best-Adress ;

4)   de l'Arrêté royal du 09/03/2017 qui précise davantage les notions fondamentales en la matière telles que la «    résidence principale » (qui doit correspondre à une situation de fait), l'« absence temporaire » ou encore l'« adresse de référence » ;


5)   de la Circulaire aux communes belges concernant la légalisation des documents électroniques ;

6)   du manuel de fonctionnement pratique de la convention apostille (Convention de La Haye).

 

Pour vous soutenir, le GAPEC tente de vous tenir informé et reste à votre entière disposition.
 

N'hésitez pas à consulter notre site !

 

L'équipe du GAPEC



 

 

 

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