Vous êtes le 28946ème visiteur

 

Naturalisation – détermination des nom et prénom sans considération du droit applicable - caractère purement formel de la loi de Naturalisation - officier de l’état civil non lié par la dénomination contenue dans la loi de Naturalisation - pas de rectification des registres (> texte sur page membres"

 

La Loi du 07 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été publiée au Moniteur belge le 02/07/2018.

Elle vise également la modernisation de l'Etat civil et est disponible dans l'espace " pages membres".

 

Outre la création de la Banque des Actes d'Etat civil et la création d'une Haute autorité chargée de régler le contentieux en matière d'actes d'état civil étrangers, elle contient une modification de la Loi sur le changement de prénom.

 

A PARTIR DU 1er AOUT 2018, c'est la Commune qui sera compétente pour accueillir et accorder le changement de prénom(s) des belges de plus de 18 ans. La nouvelle Loi prévoit "une demande" devant l'Officier de l'Etat civil de la Commune de l'inscription dans les Registres de population, ou dans la dernière Commune de résidence, ou à Bruxelles.

Pour les transgenre, il est possible de changer de prénom à partir de l'âge de 12 ans.

L'Officier de l'Etat civil autorise le changement après avoir vérifié les antécédents judiciaires, lorsque les prénoms sollicités ne prêtent pas à confusion et ne peuvent nuire au requérant ou à des tiers.

En cas de refus de l'Officier de l’Etat civil, un recours est possible devant le Tribunal de la famille.

L'Officier de l’Etat Civil transcrit le changement de prénoms dans les 3 mois de la demande.

Le changement produit ses effets à la date de la transcription.

Les Communes peuvent introduire une taxe communale sur cette procédure, sachant que le coût pour un transgenre ne peut pas dépasser 10% du tarif ordinaire.

En théorie, une circulaire explicative devrait suivre rapidement.

*     *     *     *     *

La modification du décret sur les funérailles et sépultures couve aussi.

Elle concerne principalement les règles d’exhumations, la possibilité d’utiliser des cercueils en osier ou en carton, la définition d’ossuaire, l’affichage pour le non-renouvellement, la parcelle aux étoiles, l’indigence.