la BAEC ! dernières nouvelles ......

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Nous vous invitons à prendre connaissance des dernières informations reçues relatives à la BAEC.

 

La Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) - Lancement progressif : traitement des jugements

Comme communiqué précédemment, les jugements qui proviennent de la Justice sont encore envoyés sur papier aux communes. Pour les divorces, vous devez établir un acte de divorce durant cette période transitoire; pour d’autres jugements, vous pouvez établir un acte modifié. Le jugement est toujours joint en annexe à l’acte BAEC.

Depuis le 31 mars 2019, les règles de compétence ont changé. Les jugements sont traités, en vertu de la loi, par l’officier de l’état civil généralement compétent (art. 13 Code civil). Il s’agit donc en premier lieu de l’officier du lieu d’inscription au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des intéressés ou l’un de ceux-ci.

La commune qui reçoit un jugement du greffe est tenue de le traiter dans la BAEC, que le greffier ait appliqué les anciennes ou les nouvelles règles de compétence. Quand le greffier adresse un courrier à deux communes, le traitement par une seule commune suffit. En aucun cas, les communes ne peuvent se transmettre des jugements. Quand la commune n’est ni compétente selon les anciennes règles ni selon les nouvelles, le jugement est renvoyé au greffe.

En ce qui concerne spécifiquement les divorces, il importe, avant l’établissement de l’acte de divorce, de migrer l’acte de mariage vers la BAEC ou de demander sa migration. S’il s’agit d’un mariage étranger et que l’acte de mariage n’est pas disponible dans la BAEC et n’a jamais été retranscrit, l’acte de divorce est établi sans enregistrement de l’acte de mariage dans la BAEC (art. 1275, § 2, 3ème alinéa et 1303, 3ème alinéa, Code judiciaire).

Dans une phase ultérieure, la transmission de jugements par les greffiers s’effectuera exclusivement via la BAEC. Vous en serez informé en temps utile.


Au nom du SPF Justice - SPF Intérieur

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