Vous êtes le 34830ème visiteur

logo_petit.png

. La déclaration de l'enfant né sans vie :

Une Loi du 19 décembre 2018 modifiant les dispositions relatives à la déclaration de l'enfant né sans vie est parue au MB du 1er février 2019.
Elle modifie les articles 58 et 59 du Code civil.
Un acte de déclaration d'enfant sans vie sur base d'une attestation médicale doit être établi si l'accouchement a lieu après une grossesse de 180 jours.
Si l'accouchement a lieu après une grossesse de 140 à 179 jours, l'acte d'enfant sans vie sera dressé sur base d'un certificat médical ou à la demande des parents.
A noter qu'il est possible d'acter à la demande du parent qui n'a pas fait de reconnaissance prénatale avec l'autorisation de la mère.
L'acte d'enfant sans vie mentionne entre autre le prénom de l'enfant à la demande des parents, et le nom de l'enfant après une grossesse de 180 jours.

 . Modernisation de l'Etat civil :

Sont parus au MB du 15 février 2019 :

   - l'AR du 3/2/2019 fixant les modèles d'extraits et de copies d'actes d'Etat civil ;

   - l'AR du 30/1/2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions ;

   - l'AR du 30/1/2019 fixant les modalités d'établissement des actes d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil.

Il n'y a aucun report possible de l'application de la Loi sur la modernisation de l'Etat civil après 1er avril 2019. Il s'agit bien de la mise en œuvre des nouveaux actes. Pour ce qui concerne la migration, il n'y a pas de délai, même si le fait de l'avoir fait va beaucoup aider.

 

. Formulaires multilingues :

L'Europe nous gratifie d'un nouveau règlement applicable au 16 février 2019.
Il contient 2 points importants visant à faciliter le vie des citoyens européens.

D'une part il dispense de légalisation ou d'apostille les documents publics délivrés par les Autorités membres d'un Etat membre de l'UE. Sont concernés les documents dont la finalité première est d'établir la naissance, le décès, le nom, le mariage, le divorce, le partenariat enregistré, la filiation y compris l'adoption, le domicile ou la résidence, la nationalité, l'absence de casier judiciaire et l'exercice du droit de vote. Avec un système de coopération IMI entre Etats qui doit nous permettre de lutter contre l'usage de documents publics frauduleux.

D'autre part, il nous appartient de délivrer au citoyen européen qui le demande une traduction dans la langue de l'UE souhaitée des documents belges permettant d'établir la naissance, le décès, le mariage (et la capacité à mariage), la partenariat enregistré, le domicile ou la résidence et l'absence de casier judiciaire. L'UE devrait mettre à notre disposition les formulaires multilingues ad hoc. C'est la fin de l'obligation des traductions certifiées dans l'UE pour les citoyens de l'UE. 

Nous devrions recevoir une circulaire commune aux SPF Intérieur, Affaires étrangères, Justice et Affaires économiques. Quand? Nous n'en savons encore rien.
Problème : l'Europe n'est pas prête à l'application du règlement et nous ne disposons donc pas des détails « pratiquo-pratiques ». Affaire à suivre ...