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Report de l’entrée en vigueur de la BAEC

initialement prévue au 01/01/2019

Vous trouverez sur le site du GAPEC (pages membres > modernisation de l’état-civil) les amendements qui ont été déposés au Parlement ce 21 novembre 2018 par le Ministre de la Justice, au nom du gouvernement, et reportant l'entrée en vigueur du nouvel état civil, c'est-à-dire de la Base de données des Actes de l’Etat Civil (B.A.E.C) au 31 mars 2019.

Ce délai supplémentaire était nécessaire pour donner à tous les partenaires, et en particulier aux communes, le temps d'effectuer les essais end-to-end et de disposer de tous les arrêtés d'exécution nécessaires.

Il convient dès lors pour les communes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transition pendant ces trois mois et notamment de prévoir des registres Etat Civil pour l’année 2019.

 

A vos agendas !

La prochaine Assemblée générale du GAPEC est programmée le 29 janvier 2019 à Wavre (Bierges).

L’ordre du jour ainsi que les formalités d’inscription suivront.....

 

Les archives du casier judiciaire communal

Le casier judiciaire communal n’a plus d’utilité.  Et s’il est encore consulté, il n’y a pas d’égalité de traitement des citoyens car toute l’information ne s’y trouve plus.

Il est question de supprimer le casier judiciaire communal à partir du 1/1/2019.

Affaire à suivre par le GAPEC

 

Elections européennes, législatives et régionales

Le SPF Intérieur organise, via ses délégations régionales, des formations relatives aux aspects suivants (Communication prévue par la DGIP, les dernières modifications légales du système électoral, aspects divers importants, Questions – Réponses)

Le vote électronique et le système Martine ne font pas partie de ces sessions.

Le cas échéant, veuillez prendre contact avec votre délégation régionale.

  • 4 décembre 2018

Liège : Place Saint-Lambert 18A, 4000 Liège (entrée par porte principale)

  • 13 décembre 2018

Namur (F): Administration communale, salle du conseil, Esplanade de l'Hôtel de Ville (rue de Fer)

  • 18 décembre 2018

Mons : KURSAAL, Salle B, Avenue Wanderpepen, 28 – 7130 BINCHE

  • 8 Janvier 2019

Wavre : Salle Jules Collette, rue des Combattants, 16 - 1301 Wavre

  • 31 janvier 2019

Bruxelles : zaal 6.13 in Park Atrium

  • 12 Février 2019

Libramont : Administration communale, Salle du Conseil, Place Communale, 9

L'équipe du GAPEC