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Bonjour à tous et à toutes !

Funérailles et Sépultures :

Bonne nouvelle dans cette grisaille !

Le Moniteur belge a publié  l’arrêté du Gouvernement Wallon voté le 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5 §2 et L1232-24 §1er al.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires.
Rappel :
1.) report des exhumations sur base d’une demande réglementaire
2.) suppression de l’obligation d’inclure le rapport d’un médecin assermenté d’une commune de la Région Wallonne qui a été désigné par l’officier de l’état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l’administration communale pour examiner les causes de décès.
Précision importante : Il est rétroactif au 10 avril 2020

Voir newsletter du 15 avril 2020 et sur les sites 

Soit : https://www.gapec.be > Pages membres > Covid-19
Soit : https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/AGW%20FUN-EP%20100420%20%281%29_0.pdf
Soit : https://interieur.wallonie.be/coronavirus-covid19

Le problème du stimulateur cardiaque dans le cas d’une incinération :

Il nous semble important d’attirer votre attention sur certains points :

  • La responsabilité totale du médecin rédigeant le modèle IIIC concernant l’implant;
  • Le respect des consignes SPF Santé quant à la manière de remplir un modèle III par les médecins pour exemption du passage du 2e médecin en cas de crémation hors milieu hospitalier ;
  • Le Médecin « vérificateur » communal ne doit pas être envoyé sur demande du PF pour vérification de la présence de cet obstacle dans les cas prévus par l’AGW du 10/04/2020 ;
  • Il est vivement conseiller à l’OEC de solliciter attestation d’enlèvement de celui-ci au PF avant de délivrer son autorisation de crémation (peut être rédigée par PF ou médecin mandaté par ce dernier, sur papier libre)
  • Les frais et modalités d’enlèvement de l’implant ne sont pas de charge communale.


Au sujet de l’autorisation de crémation :

Remplacer le texte : 

"Vu le rapport de M./Mme ................................................, médecin assermenté commis par le soussigné pour vérifier les causes du décès, mentionnant que le décès est dû à une cause naturelle / violente / suspecte / impossible à déceler et certifiant que le défunt n'a pas d'implant fonctionnant sur pile ;"

Par :

"Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu l’article 5 de l’AGW de pouvoirs spéciaux du 10 avril 2020, portant dérogation aux articles L1232-5 §2 et L1232-24 §1er al.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires"

Communication de la plate-forme justice-Famille-Nationalité

Malgré la pandémie du coronavirus, les Administrations publiques doivent pouvoir assurer leurs missions essentielles. Dans ce cadre, il est aussi nécessaire d’éclaircir les implications pour les officiers de l’état civil.
Quelles sont les missions et tâches essentielles ( ou non-essentielles) relatives à l’établissement des actes de l’état civil  en cette période de confinement?
Consulter le site
https://www/gapec.be > pages membres > Infos Covid 19

Prenez soin de vous et des vôtres

L’équipe du GAPEC