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Bonjour à tous et à toutes !

Circulaire du 24 août 2020 modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l’informatisation de l’état civil

Des nouveautés pour la rentrée !

A été publiée au Moniteur belge le 07 août 2020, la Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice appelée aussi "Loi réparatrice".
Elle sera d'application au 1er septembre 2020. Elle permet à l'OEC de corriger les erreurs matérielles dont la définition a été élargie. Il y est aussi prévu que l'OEC peut intenter l'action en justice sans qu'il soit nécessaire d'avoir une requête signée par un avocat, et qu'il peut déléguer (attention quand même de prévoir la délégation par un arrêté de Collège). On y trouve aussi des mesures transitoires en matière de consultation des archives en attendant le vote de l'AR.
Pour ce qui concerne les actes placés en "logical deleted" par la BAEC, un statut spécial a été créé permettant aux Communes de retrouver ces actes et de les modifier ou de les annuler. Attention, vous ne disposez que d'un mois pour faire le nécessaire.
Une version coordonnée du Code civil sera disponible via Just Fam Nat la semaine prochaine.
Techniquement, civadis a été prévenu et on nous dit qu'ils travaillent d'arrache-pied pour que tout fonctionne au 1er septembre, sachant que le "release" de l'application sera lancé le 31/8 par DXC.
Afin de vous aider dans l'application et l'interprétation de cette Loi réparatrice, une circulaire sera publiée ce vendredi au MB.
En primeur ... https://www.gapec.be/pages/pages-membres/circulaire-baec.html

Inhumation de dépouilles sans cercueil  Quelques précisions par rapport à la newsletter du 27/08/2020

Pour mémoire, le Décret du 02/05/2019 autorisant l'inhumation de dépouilles sans cercueil a été publié au Moniteur le 02/07/2019.
Son entrée en vigueur devait intervenir à une date que doit encore fixer le Gouvernement wallon ou au plus tard le 15/11/2020.
Il nous revient que la rédaction de l'Arrrêté du Gouvernement Wallon serait au point mort, le groupe de travail créé à l'initiative du SPW à ce sujet n'ayant plus été convoqué depuis fin 2019.
Pour être précis, il ne s'agit pas d'inhumation en linceul mais en "cercueil souple", (comprendre housse enveloppe d'ensevelissement qui peut être entourée d'un linceul). Un linceul sans housse ne fait pas partie des projets du législateur.
De plus, cette possibilité ne sera offerte que pour les inhumations de dépouilles mortelles en pleine terre, concédées ou non

E-Legalisation

A l'automne 2020, les postes consulaires belges auront la possibilité de délivrer des légalisations électroniques. Elles pourront être consultées et téléchargées via le site http://legalweb.diplomatie.be
La circulaire est disponible : https://www.gapec.be/pages/pages-membres/les-differentes-circulaires.html

PROTECTION INTERNATIONALE – attestation d’immatriculation
 
 

Dans un souci de simplification administrative et afin de diminuer la surcharge des communes de renouveler mensuellement les documents, l’attestation d’immatriculation délivrée aux demandeurs de protection internationale est prolongée de quatre mois à chaque fois, jusqu'à ce que vous receviez l'instruction de la Cellule Suivi de la Protection Internationale de retirer l'AI.
La prolongation mensuelle après deux ans de procédure n'est donc plus applicable.
Pour plus d'informations sur la délivrance d'une  attestation d’immatriculation, voir publication GEMCOM du 6 juillet 2020.

La Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) – Mise à jour des FAQ

Les Frequently Asked Questions (FAQ) qui rassemblement les informations utiles relatives à la BAEC ont été mises à jour. Vous trouverez le document adapté sur notre site web. Les ajouts et adaptations y sont indiqués spécifiquement afin de faciliter la prise de connaissance de ces nouveautés.
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

Mouvement communal

Vous pouvez retrouver l'interview d'Arnaud Bya, Chef du service Population/Etat civil à la Ville de Namur, membre du Conseil d'Administration du GAPEC sur notre site https://www.gapec.be/pages/ouioui/articles-de-presse-divers.html/

 

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