Elections :
Le Moniteur belge du 04 septembre 2023, a publié le Décret du 1er juin 2023, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales.
Il est disponible sur notre site www.gapec.be > pages membres > Elections
Le modèle de délibération de la Région wallonne pour l'utilisation du logiciel PASTY est disponible sur notre site > pages membres > Elections.
Par lettre circulaire du 16 mai 2023, la Direction générale Identité et Affaires citoyennes - service élections communique des informations relatives aux bureaux de dépouillement et du logiciel Patsy avec les données techniques du système éventuellement acheté ou loué pour la circonstance.
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Par son arrêt n° 116/2023 du 20 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans », en ce qu’elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu’ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs.
La Cour constitutionnelle a clairement confirmé dans son arrêt la possibilité d’élargissement du droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans mais a annulé l’obligation préalable d’inscription.
C’est pourquoi l’application en ligne d’inscription a été désactivée.
Pour les autres citoyens européens de 16-17 ans, la procédure d’inscription reste bien d’application, tout comme pour les citoyens européens adultes.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à ce sujet ultérieurement.
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Vous retrouverez toutes les informations sur notre site www.gapec.be > pages membres
Bonnes vacances :-)
L'équipe du GAPEC.
