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Lutte contre le Covid

 

Le Moniteur belge du 04 décembre 2021 (www.gapec.be > Circulaire et instructions) publie l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
En résumé et par dérogation à l’alinéa 1 er, les réunions privées et les activités dans
un contexte organisé peuvent être organisées à l’intérieur lorsqu’elles :
1° …. ;
2° se déroulent dans le cadre d’un mariage ou de funérailles ;
3° …..etc 

 

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Intégration du code pays de l’État membre dans la Kids-ID

 

Depuis juillet 2021, l’intégration du code pays de l’Etat membre qui délivre le document sur la carte d’identité électronique des Belges (eID) est effective.
En ajoutant ce code pays, situé dans le coin supérieur droit du document et composé de deux lettres dans un rectangle bleu entouré de douze étoiles jaunes, la Belgique se conforme à la réglementation européenne (Règlement UE 2019/1157).
C'est maintenant au tour de la Kids-ID. et depuis le 16/11/2021. Les Kids-ID produites à cette date et après, portent le code pays.

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Note concernant la fraude UE

 

Vous trouvez sur notre site (www.gapec.be > circulaires et instructions) la note concernant la fraude UE.
Merci de la lire attentivement et si nécessaire de prendre contact avec les services concernés.

Ce lundi 6 décembre 2021, l’arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69 duodecies a été publié au moniteur belge et entrera en vigueur à partir du 16 décembre 2021.

 

Cet AR (www.gapec.BE > circulaires et instructions) règle la compétence communale pour les demandes « Brexit » (annexe 58) introduite après le 01 octobre et restées incomplètes après trois mois.  
La commune devra prendre une annexe 59.
La note Brexit est déjà adaptée.
Avec ce même AR la procédure ICT (carte I) et Mobile ICT (carte J) est réglée.
À partir de cette date des cartes I et J pourront être délivrées (pour autant une décision soit prise par les services compétents – annexe 46).
Des nouvelles informations seront communiquées prochainement par l’OE.
L’AR du 26 novembre adaptera également certaines annexes au AR du 8 octobre 1981.
Ces nouvelles annexes seront disponibles sur le site Gemcom.

 

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Bonnes fêtes de fin d’année.

 

L’équipe du GAPEC