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Bonjour à tous et à toutes !

 

Quelques news :

 

 

Etablissement de la liste des jurés d’assises :

 

Le Moniteur belge de ce 13 janvier publie la Circulaire du SPF Justice (https://www.gapec.be/pages/pages-membres/les-differentes-circulaires.html) relative à l’établissement de la liste des personnes pouvant être appelées à siéger dans une Cour d’assises. A noter que la circulaire ne tient aucun compte de la situation covid.
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques_19    

 

 

Funérailles et sépultures :

 

Le SP Wallonie planche sur un prochain GT « Funérailles et sépultures ».
Pour rappel, 2 GT avaient été lancés fin 2019 et sont actuellement toujours à l’arrêt concernant :

L’humusation (vu le résultat du rapport de l’ULB de 2020, le sujet sera probablement abandonné)

Les médecins assermentés et la rédaction de l’AGW sur les enveloppes d’ensevelissement (cf décret mai 2019 inhumations sans cercueil en pleine terre, « en vigueur » depuis le 15/11/2020 sans être applicable)

 

 

Prolongation des délais suite au covid-19 :

 

LE SPF Justice concernant la prolongation des délais

En conséquence du covid, les délais en matière de nationalité, de mariages frauduleux et de cohabitation légale de complaisance ont été prolongés http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/moniteur

Un extrait de la Loi est disponible sur https://www.gapec.be/pages/pages-membres/les-differentes-circulaires.html

Il n’est pas indiqué dans cet extrait la durée de la mesure, mais elle est certainement temporaire.

 

 

BAEC dans les greffes :

 

Tous les greffes sont en ordre de marche pour la BAEC.

M. Joël KEPPENS, qui est le représentant du Collège des tribunaux, reconnait que certains greffes ont du mal à accepter le changement. Il trouve aussi qu'il n'est pas acceptable que les greffes continuent à envoyer les jugements "papier" concernant la période avant l'installation de l'application. Le point sera soumis au prochain Collège des tribunaux : on espère obtenir une circulaire intimant aux greffes l’ordre de faire le nécessaire.

Subsiste le problème relatif à la désignation de la Commune à qui le greffe doit envoyer le jugement. Cela vaut principalement pour les cas d'un divorce alors que l'acte de mariage n'est pas dans la BAEC (articles 13 et 333 CC).
La proposition c'est que le jugement soit envoyé dans la Commune du dernier domicile d'un des deux époux, avec une option s'il y a une commune située dans l'arrondissement judiciaire du tribunal qui a émis le jugement. A suivre.
NB : Actuellement la Loi impose au juge de mentionner le NN des parties dans son jugement.

 

BAEC dans les cours d'appel :


La discussion est en cours avec le service informatique du SPF Justice et DXC.
Il y aurait bientôt un test avec la Cour d'appel d'Anvers.

 

 

Généalogie : L’AR sur les recherches généalogiques est à la signature du Ministre.

 

 

L’équipe du GAPEC