Naissance

Question : 

Pouvez-vous me confirmer qu’étant donné qu’il n’y a pas d’accord de la maman à la reconnaissance de l’enfant par le papa, nous ne pouvons reconnaître que partiellement l’acte de naissance ?

Nous enregistrerons l’acte dans la BAEC avec la seule filiation maternelle et nous demanderons au papa de refaire une reconnaissance en Belgique ?

Notre analyse est-elle correcte ?

Réponse :

Monsieur devant faire établir sa filiation conformément au droit belge (article 62 CDIP).

à moins que les parents soient mariés, Monsieur doit faire établir sa filiation conformément à l’article 329bis de l’ancien code civil